RGPD – mission de Délégué à la protection des données

Le règlement général sur la protection des données – RGPD impose aux sociétés, associations et structures publiques de se mettre en conformité sur la protection des données personnelles dont elles ont le traitement.

Cette mise en conformité passe par plusieurs étapes dont les principales sont :

  • La réalisation d’une cartographie de l’entreprise sur son traitement des données personnelles.
  • La mise en conformité de la documentation contractuelle de l’entreprise et sites web (politique de cookies, mentions légales, protocoles de sécurisation des bases de données).
  • La tenue d’un registre de traitement des données devant être mis à jour et constamment enrichi des nouveaux traitements.
  • Les études d’impacts (PIA) et gestion des risques.
  • La mise en place d’un plan d’action pour se fixer les objectifs de la conformité.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO/DPD) peut être utile si ce n’est obligatoire dans les cas définis par le règlement européen pour assister le responsable de traitement dans ses obligations de mise en conformité, faire le lien entre la société et la CNIL en cas de violation de données, et procéder à une veille juridique, voire technique.

En nous désignant DPO de votre entreprise, notre cabinet vous accompagnera dans toutes les étapes de la mise en conformité ; vous aurez à disposition nos outils numériques à l’effet de tenir votre registre de traitement de données et vous profiterez d’une veille juridique sur l’évolution du règlement et les recommandations de la CNIL.

Nous pouvons également vous aider dans la recherche de solutions techniques par le biais de nos partenaires développeurs et spécialistes en hébergement et sécurité réseau.

SELARL S.FOUQUES, H.CABOCHE, A.EHORA