Avocat en Droit Commercial au Barreau d’Amiens
Votre entreprise fait face à des difficultés liées au droit commercial (effets de commerce, contrats commerciaux, litige entre sociétés, injonction de payer…) ? Faites appel à votre cabinet d’avocats à Amiens pour bénéficier de conseils et de l’accompagnement d’avocats en droit commercial. L’équipe du cabinet d’avocats DFC & Associes est à votre écoute pour vous prodiguer conseils et assistance.
La gestion du bail commercial
Selon les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce, le bail commercial présente des avantages certains pour le locataire d’une propriété commerciale, mais également pour le propriétaire. Néanmoins, lesdits articles prévoient également deux cas de dérogation (convention d’occupation précaire et bail de courte durée) dont l’application nécessite de bonnes connaissances de la législation. DFC & Associes propose son savoir-faire aux entreprises, pour une meilleure gestion des baux commerciaux, et pour prévenir les contentieux éventuels.
Vente et cession du fonds de commerce
Toute entreprise qui souhaite vendre ou céder un fonds de commerce est soumise à des mentions obligatoires et à d’autres formalités administratives. Le cabinet DFC & Associes propose ses compétences aux entreprises, pour leur fournir conseils et assistance dans toutes les procédures de cession de fonds de commerce, en respect de la législation en vigueur, afin d’éviter la remise en cause de la vente.
Les droits et obligations du commerçant
Tout comme l’acheteur, le commerçant qui cède son fonds de commerce est soumis à tout un ensemble d’obligations et des règles de fonds et de forme pour être irréprochable devant la législation. Nous nous proposons de mettre en œuvre nos compétences pour conseiller et accompagner les entreprises dans l’acquisition ou la vente de fonds de commerce, afin de garantir le respect des règles de fonds et de forme dans toutes les étapes de la procédure :
- Détermination et paiement du prix,
- Garantie d’éviction,
- Exigence de capacité,
- Condition du consentement,
- Rédaction d’un acte authentique de vente,
- Obligation de délivrance,
- Obligation de garantie,
- Engagements bancaires des dirigeants sociaux et actionnaires…